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Propriété-privée-rurale Loire-Altlantique

Propriétaires ruraux : acteurs incontournables du monde rural :

  • 60000 en Loire-Atlantique, contre 10 fois moins d’exploitant agricoles
  • 75% des terres agricoles sont en fermage : louées par des propriétaires aux agriculteurs.

Le Syndicat SDPPR 44  est la seule instance indépendante et représentative des propriétaires ruraux de Loire-Atlantique

Une équipe de bénévoles propriétaires, passionnés et expérimentés l’animent.
Un réseau de 80 autres syndicats départementaux

Une Fédération Nationale située à Paris :

Nous épaule et  nous défend : par une équipe de juristes spécialistes du droit rural  
Notre Relais au niveau National : lobbying et communication, coordination de nos actions.

Notre rôle

1. Répondre à vos questions

Une permanence est assurée tous les jeudis, afin de vous répondre par téléphone, ou sur place.

2. Vous informer & vous conseiller

Une équipe de conseillers qui vous reçoit, est à votre écoute, disponible, 
et qui s’appuie sur un réseau de juristes reconnus.

3. Votre syndicat agit pour vous

Vos administrateurs vous représentent et interviennent dans différentes commissions.

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Ils vous conseillent

  • Jean-Yves Sécher

    Administrateur
  • Gonzalve de Bascher

    Communication
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Actualités

29 Décembre 2016

Loi Sapin 2

Une nouvelle victoire devant le Conseil Constitutionnel dans le cadre de la loi SAPIN 2 et des prérogatives des SAFER

 

Comme présenté au dernier conseil national du 26 octobre 2016, il était fondamental que le Conseil Constitutionnel soit saisi sur le texte SAPIN 2, tant les dispositions envisagées au bénéfice des SAFER étaient iniques, injustifiées, inappropriées et bien évidemment attentatoires à la propriété, à la liberté d’entreprendre, à la nécessité de préserver un socle économique solide pour les entreprises agricoles.

Une nouvelle foi, nous avons été les seuls à initier cette action.

Cette saisine a été le fruit d’un important travail entre notre équipe et les députés Républicains de l’Assemble Nationale.

-Le projet de loi a été définitivement adopté le 9 novembre dernier

-Il a fait l’objet de 4 saisines du Conseil Constitutionnel (déposées le 15 novembre) dont seule celle des députés Les Républicains a repris nos demandes.

-Le 8 décembre 2016 : la décision du Conseil Constitutionnel est prise.

-La victoire est totale :

  • Les 5 articles relatifs à la SAFER sont intégralement censurés.

 

Forts de cette nouvelle victoire fondamentale, nous entendons continuer à participer à l’évolution nécessaire de la filière agricole française pour qu’elle retrouve sa compétitivité européenne et internationale.

 

 

Pour rappel :

Les dispositions envisagées dans le cadre de la loi Sapin 2 visaient entre autre :

-A interdire à certaines sociétés d’exploitation de détenir du foncier et tout particulièrement les sociétés les plus dynamiques et efficientes ;

-A autoriser les SAFER à pouvoir préempter sur des cessions partielles de parts sociales de sociétés agricoles ou foncières et donc à s’imposer contre nature au principe de l’affectio societatis.